Définitions
‘Conditions générales et financières’ : le document ainsi nommé remis aux Parents/Représentants légaux au moment de la demande d’admission à l’École.
‘Disposition globale’ : les modalités et conditions définies par la présente demande d’admission en ligne.
‘Parents/Représentants légaux’ : parent(s) et/ou représentants légaux faisant la demande d’admission.
‘École’ : l’école qui fournit les services éducatifs conformément à la présente demande.
‘Élève’ : l’enfant/les enfants concerné(s) par la présente demande d’admission.
Obligations de l’École
L’École s’engage à dispenser un enseignement tel qu’il est décrit sur le site Internet de l’École ainsi que dans le matériel de marketing remis aux Parents/Représentants légaux (‘Matériel de présentation’).L’École se réserve le droit de modifier le Matériel de présentation de temps à autre. Il est entendu que toute référence apparaissant ici se rapporte à la version la plus récente du Matériel de présentation. Le Matériel de présentation ne contraint l’École à aucune politique ou procédure spécifique et aucun élément du Matériel de présentation ne soumet l’École à une obligation contractuelle, qu’elle soit de nature explicite, implicite, unilatérale, ou de toute autre nature entre les Parents/Représentants et l’École.
Approbation des Parents/Représentants légaux
J’accepte/Nous acceptons que lors d’approbations/notifications requises par l’École, l’approbation/la notification de l’un des Parents/Représentants légaux (le cas échéant) sera jugée suffisante.
Limitation de responsabilité
J’accepte/Nous acceptons que l’Élève fréquente l’École à son propre risque et que l’École se dégage de toute responsabilité en cas de blessure survenue à l’École ou lors d’activités (organisées par l’École et/ou une tierce partie), sauf dans la mesure où la blessure résulte directement de négligences graves de la part de l’École. L’École ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages des effets personnels de l’Élève. Je consens/Nous consentons et je m’engage/nous nous engageons à indemniser et tenir à couvert l’École, ses administrateurs, ses employés et ses représentants à l’égard de toute responsabilitéet/ou de blessures subies par l’Élève, y compris en ce qui concerne les frais et les honoraires d’avocat. Je reconnais/Nous reconnaissons qu’il existe d’autres services éducatifs dans le marché de l’enseignement et que l’École n’est pas le seul établissement dans lequel l’Élève peut recevoir des services d’enseignement.
L’École ne peut être tenue responsable en cas d’objets volés, perdus ou manquants, y compris, sans s’y limiter, argent, bijoux, ordinateurs, téléphones, et/ou objets de valeur. L’école n’est pas responsable du maintien en lieu sûr des effets personnels de l’Élève ou des parents de l’Élève.
Frais et droits d’inscription
Je reconnais/Nous reconnaissons que les droits d’inscription et frais applicables sont définis dans les Conditions générales et financières.
Inspection
J’autorise/Nous autorisons l’École à inspecter et à conduire des recherches de tout endroit ou objet sur le campus de l’École ou événement scolaire, y compris, mais sans s’y limiter, casier d’Élève, sac à livres, sac à dos, vêtement, véhicule, ordinateur, ou appareil électronique personnel. L’École peut mener des inspections routinières ou aléatoires ou à sa discrétion. J’accepte/Nous acceptons que l’Élève devra divulguer tout mot de passe, combinaison, ou autre information d’accès nécessaire aux inspections. Lors d’inspections ou de recherches j’autorise/nous autorisons l’École à saisir et à garder de manière permanente tout effet découvert et considéré de caractère nuisible, dangereux, illégal, inapproprié, ou dont la possession est en violation avec le règlement de l’École, les standards de la communauté, et/ou la loi locale, régionale, provinciale, fédérale, nationale ou toute autre loi gouvernementale.
Manquement à l’obligation de divulgation
J’accepte/Nous acceptons que la non-communication d’informations pertinentes (d’ordre médical ou autre) à l’École peut entraîner une annulation de l’offre faite par l’École et que l’École peut décider, à sa seule discrétion, de ne pas rembourser ni réduire les frais déjà payés ou exigibles.
Déclaration concernant la véracité et l’exactitude
J’exerce/Nous exerçons le droit de garde de l’Élève concerné par cette demande d’admission, ou j’ai/nous avons le consentement du Représentant légal. Je certifie/Nous certifions que toutes les informations fournies dans cette demande sont complètes et exactes. Si à tout moment il est établi que les Parents/Représentants légaux ont fourni des informations matériellement incomplètes ou fausses à l’École, l’École peut décider, à sa seule discrétion, d’annuler l’inscription de l’Élève sans rembourser ni réduire des frais déjà payés ou exigibles.
Force Majeure
J’accepte/Nous acceptons que l’École suspende ses fonctions et obligations décrites par la présente avec effet immédiat et sans préavis lors de toute clôture occasionnée par une force majeure y compris, mais sans s’y limiter, incendie, condition climatique, guerre, mesure gouvernementale, terrorisme, épidémie, pandémie, ou toute autre raison indépendante de sa volonté.
Dans une telle éventualité, les fonctions et obligations de l’École décrites par la présente seront suspendues jusqu’à ce que l’École, à sa seule discrétion, puisse de nouveau ouvrir ses portes. En cas de non-réouverture de l’École causée par l’un des événements désignés par cette clause, l’École ne sera sous aucune obligation de rembourser les frais payés, partiellement ou en totalité.
Sauf indication contraire, pendant un événement de force majeure, j’accepte/nous acceptons être entièrement responsable(s) de la sécurité et du bien-être de l’Élève.
Application des modalités et conditions
Le non-respect par l’École des modalités et conditions exposées dans la présente Disposition globale ou dans les Conditions générales et financières, les déclarations verbales ou les actions entreprises par l’École, ses administrateurs, ses employés, ou représentants, ne constituent en aucun cas une renonciation au droit d’application des clauses contenues aux présentes.
Intégralité des conditions
J’accepte/Nous acceptons que la présente Disposition globale et les Conditions générales et financières constituent une entente intégrale entre moi/nous et l’École. Il n’existe pas d’autres promesses, modalités, conditions, ou obligations que celles qui sont reproduites dans la présente Disposition globale et dans les Conditions générales et financières. Les modalités et conditions de la présente Disposition globale et des Conditions générales et financières remplacent et annulent toutes les communications, représentations ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les parties et relatifs aux sujets traités par la présente. En cas d’incohérence entre la Disposition globale et les Conditions générales et financières les Conditions générales et financières doivent avoir préséance.
Loi applicable
Les modalités et conditions exposées dans la présente Disposition Globale sont soumises aux lois en vigueur dans le pays du lieu de l’École. Seuls les tribunaux situés dans la proximité géographique la plus immédiate de l’École sont compétents pour traiter les litiges survenant au sujet des présentes conditions ou en rapport avec elles et les parties acceptent de se soumettre à la dite juridiction.
Autorisation aux sorties pédagogiques à inclure sur la page d’informations légales
J’accepte/Nous acceptons que l’Élève participe à toutes les activités obligatoires de l’École, y compris les séjours résidentiels et les sorties pédagogiques. L’École accepte de notifier à l’ avance les Parents/Représentants légaux au sujet des sorties scolaires et de leur communiquer les frais relatifs.
Acceptation d’une offre
Suite à l’acceptation d’une offre, l’École confirmera par écrit l’acceptation et les informations nécessaires aux Parents/Représentants légaux. En s’inscrivant à l’École, les Parents/Représentants légaux et l’Élève s’engagent à se conformer à toutes les politiques, modalités et conditions émises par l’École de temps à autre.
